réforme des temps scolaires

Branche Nationale de l’Enseignement.

Les législateurs successifs – Conseil d’Etat, parlementaires et juges administratifs – ont créé un ensemble de textes législatifs et règlementaires, qui encadrent les champs respectifs de l’enseignement supérieur de la musique et de la danse, de l’enseignement artistique spécialisé et de l’éducation artistique en milieu scolaire.

L’enseignement supérieur de la musique et de la danse est délivré conjointement par les CNSMD, par les Pôles Supérieurs, et par les Universités.

L’enseignement artistique spécialisé (musique, danse, art dramatique et arts plastiques) est dispensé par les Conservatoires et les établissements territoriaux non classés de la musique, de la danse et de l’art dramatique, et en ce qui concerne les arts plastiques, par des établissements territoriaux.

L’éducation artistique, est dispensée par les établissements scolaires du secondaire et du primaire, et au sein des classes maternelles.

Pour achever cette construction, trois passerelles ont été crées, pour relier les établissements publics entre eux : les classes à horaires aménagés, les interventions en milieu scolaire, les animations scolaires ponctuelles présentées par des artistes professionnels.

Le projet de réforme des temps scolaires ne concerne que les écoles primaires. “Elle vise à mieux répartir les heures de classe sur la semaine, à alléger la journée de classe et à programmer les enseignements à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Un décret, publié le 26 janvier 2013, précise le cadre règlementaire national de la nouvelle organisation du temps scolaire, à l'intérieur duquel des adaptations locales seront possibles.”

La réforme inclut – entre autres - deux types d’aménagements nommés “activités pédagogiques complémentaires (APC)” et “temps d’activités périscolaires (TAP)”. Les TAP se tiennent dans les locaux de l’Education Nationale, entre 15:30 et 16:30. Les Collectivités Territoriales peuvent ainsi proposer aux élèves des classes primaires des activités périscolaires, en liaison et avec l’accord des enseignants de l’Education Nationale.

Les Collectivités Territoriales peut allouer des budgets à l’embauche d’animateurs territoriaux, relevant de la filière animation de la Fonction publique territoriale. Ces animateurs peuvent encadrer toutes sortes d’activités ludiques, sportives et culturelles.

Enfin, si certaines collectivités le souhaitent, elles ont toute liberté pour proposer aux élèves des classes primaires de profiter de l’enseignement artistique spécialisé dispensé par les conservatoires et les établissements non classés, à condition de respecter les Décrets portant dispositions statutaires des enseignants relevant des cadres d’emplois concernés : Professeur territorial d’enseignement artistique, Assistant territorial d’enseignement artistique.

A ce sujet, les lieux d’enseignement sont clairement désignés par les Décrets, car les enseignants artistiques spécialisés en musique, danse, art dramatique, arts plastiques n’ont pas le droit d’intervenir dans les écoles primaires, sauf, précisément, les Musiciens intervenant en milieu scolaire, dont les missions ne relèvent pas de l’animation.

Par conséquence directe, les enseignants artistiques qui seraient invités par leur employeur à dispenser des cours aux élèves des écoles primaires doivent le faire dans leurs locaux habituels, en respectant les missions pour lesquelles ils ont été formés, diplômés et embauchés. D’autre part, les enfants concernés doivent obligatoirement s’inscrire en tant qu’élèves des établissements d’enseignement artistiques qu’ils fréquentent, pour dégager l’Éducation Nationale de toute responsabilité en cas d’accident. L’inscription en tant qu’élèves du conservatoire ou de l’école de musique, d’art dramatique ou d’art plastique ne peut se faire qu’avec l’accord explicite des parents et des enfants.

En conclusion, les choix politiques se heurtent à des limites légales que les élus et les administrateurs doivent respecter, sous peine de devoir répondre de leurs choix devant la loi, en cas d’accident.

Plus succinctement, je dirai que “l’animation péri-scolaire, ce n’est pas notre métier !”

SAMPL-CGT