Emploi artistique : les collectivités invitées à être plus rigoureuses

Emploi artistique : les collectivités invitées à être plus rigoureuses
Publié le 19/04/2013 • Par Hélène Girard • dans : France
La mission de l’Assemblée nationale sur « les conditions d’emploi dans les métiers artistiques » a présenté ses conclusions le 17 avril 2013. Soit 27 propositions, dont beaucoup concernent directement les collectivités, en tant qu’organisatrices de spectacles et contributeurs financiers des associations culturelles locales.
RÉFÉRENCES

Rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques
Après sept mois d’auditions et de tables rondes, la mission de l’Assemblée nationale sur « les conditions d’emploi dans les métiers artistiques » a livré 27 propositions, destinées à lutter contre la précarisation professionnelle des artistes.
Cette mission apporte une double approche sur le sujet, puisqu’elle a réuni des députés de la commission des affaires culturelles, dont Christian Kert (UMP, Bouches-du-Rhône, qui a présidé les travaux, et de celle des affaires sociales, dont Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire), rapporteur.
Ses conclusions devraient nourrir le débat des partenaires sociaux à la veille de la renégociation du régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle, prévue à l’automne, et la réflexion du législateur lors de l’examen du projet de loi sur la création et le spectacle vivant annoncé par la ministre de la culture pour le début 2014.
« Secteur en forte croissance » - Premier constat, encourageant : la création artistique constitue « un secteur en forte croissance », qui compte 300 000 emplois et a réalisé un grand effort de professionnalisation, notamment en réduisant à trois le nombre des conventions collectives en vigueur (1)», précise Jean-Patrick Gille. A lui seul, le spectacle vivant concentre la moitié des emplois artistiques, dont un bon tiers de techniciens. Par ailleurs, les deux tiers des effectifs du spectacle sont constitués de salariés intermittents.
« L’importante croissance des métiers artistiques traduit le dynamisme de la création dans tous les domaines et manifeste avec éclat la vigueur de l’exception culturelle française », se félicite le rapporteur, qui souligne que la grande majorité des emplois concernés ne peuvent pas être délocalisés. Il souligne aussi « l’extraordinaire foisonnement de manifestations et de lieux artistiques. » (Lire encadré).
Outre diverses mesures pour limiter le déficit du régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle (lire encadré), la mission formule diverses préconisations qui interpellent au passage les collectivités sur leurs responsabilités d’employeurs d’artistes et d’organisateurs d’événements culturels.
Augmenter le nombre de représentations - Le rapporteur préconise d’ « accroître le nombre de représentations par spectacle », en fixant des objectifs aux scènes labellisées. En effet, il constate que la diminution de la durée des spectacles et des tournées constituent un motif d’inquiétude pour les artistes, et contribuent largement à la précarisation de leurs activités professionnelles. Il invite donc le ministère de la culture à intégrer « pleinement, dans sa politique de financement de la création, les considérations liées à l’emploi ». Autrement dit, il s’agit de lier montant des subventions et obligations en termes de volumes d’emploi.
Droit de présentation publique - Autre domaine où les collectivités sont interpellées par la mission : l’application du droit de présentation publique (art L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle). Son non-respect prive de facto de rémunération les auteurs des œuvres diffusées dans des lieux publics. Or « la mission d’information a été régulièrement alertée sur cette situation qui nuit gravement aux intérêts des créateurs, observe le rapporteur. Il convient d’assurer l’effectivité de la rémunération de ce droit, ce qui nécessitera, à l’évidence, une entreprise d’ampleur d’information et de sensibilisation des acteurs publics locaux. »
« 1% décoration » - De même, le rapport pointe la négligence des collectivités qui recourent au « 1% décoration » (créations artistiques dans le cadre de chantiers publics) sans payer les artistes (décret 2002-677 du 29 avril 2002). Selon la mission, ce dispositif mobilise entre 3 et 10 millions d’euros par an, dont 20% sont apportés par l’Etat. La mission y voit « une source importante du soutien aux arts plastiques », avec depuis 1951, 12 300 projets concernés, qui contribuent au « positionnement de l’art dans l’espace public. » Cependant, explique le rapporteur, « le Syndicat national des sculpteurs et plasticiens, notant que l’art monumental dépend en grande partie de la commande publique, en a déploré la non-application, en particulier par les collectivités territoriales. »

Protéger les pratiques en amateur - En outre, la mission suggère aux collectivités une plus grande vigilance quant au distinguo entre pratiques en amateur et pratiques professionnelles. Elle rapporte notamment les griefs de la Maison des artistes, qui dénonce l’organisation de nombreuses expositions d’artistes amateurs, alors que cette qualification sert de « prétexte au non-respect des obligations sociales et fiscales » des collectivités. La question est épineuse. Car, d’une part, les deux pratiques sont poreuses et « la difficulté à identifier la professionnalisation des parcours contribue à rendre floue la frontière entre pratique en amateur et pratique professionnelle », souligne le rapport. Et, d’autre part, le développement des pratiques en amateur de haut niveau est encouragé, tant par le ministère de la culture que par le secteur associatif. Un exemple emblématique étant celui des scènes de musiques actuelles, dont les conditions de labellisation incluent une large place accordée aux répétitions et aux concerts des groupes amateurs. La mission recommande donc que le futur projet de loi sur la création artistique et le spectacle vivant intègre des critères objectifs permettant de sécuriser la pratique en amateur (absence de rémunération, fréquence de l’activité, modalités de recours à des mesures de publicité).